Rapport sur les violations récentes des droits des immigrés au Maroc
Depuis le mois de juin 2012, les rafles et reconduites à la frontière algéro-marocaines ont repris avec véhémence. C’est comme si nous étions en 2006, après les événement de Ceuta et Melilla.
Les forces de l’ordre arrêtent les migrants subsahariens dans les rues et lieux de travail sans doute fois demander les papiers. Seulement aux commissariat que les vérifications se font. Les demandeurs d’asile et réfugiés sont le plus souvent relâchés par contre les sans papiers sont refoulés à la frontière de Oujda. Le dernier jour du Forum Social Maghrébin du 6-7 Octobre 2012, nous avons discuté avec 15 migrants. Tous affirment avoir été pris sur les lieux de travail à Rabat, capitale politique. Certains avaient sur eux leurs passeports dont le cachet d’entrée de trois mois était déjà expiré. La police a confisqué leurs passeports et les a refoulés. Certains avouent avoir été préalablement emmenés vers la police de Temara où des défenseurs de droits de l’homme ne pouvaient pas se rendre.
Cependant la loi 02/03 relative à l’entrée et au séjour des étrangers au Maroc et à l’émigration ainsi qu’à l’immigration irrégulière stipule à son article 1 que le Maroc appliquera les dispositions concernant l’entrée et le séjour « sous réserve de l’effet des conventions internationales dûment publiées.
Et la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs
migrants et des membres de leur famille du 18 décembre 1990, dont le Maroc est le 2ème pays au monde a avoir ratifié en juin 1993, accorde un certain nombre de droits fondamentaux, en occurrence le non refoulement, à tous les travailleurs migrants et aux membres de leur famille, qu’ils soient réguliers ou irréguliers.
Le 25 Août 2012, le 29, 30 décembre 2012 et 10 janvier 2013, des migrants ont été victimes d’agressions ciblées par des clochards de quartiers de Takaddoum, G5, Doua Kora, Gibraïss. Le Conseil des Migrants, sur le projet JAFEM : Joint Action for those Forced to Emigrate, s’est rendu sur les lieux pour recueillir les propos des victimes. Des certificats médicaux ont été établis. Mais jusqu’aujourd’hui les plaintes des migrants ne sont pas prises en compte. Alors les actes de banditismes continuent contre eux, pas qu’ils sont subsahariens, mais parce que les autorités ne considèrent pas leurs plaintes en tant que travailleurs en situation irrégulière.
Du fait de leur statut de travailleurs irréguliers, les migrants n’ont pas de contrat de travail, ni d’assurance, ni de bail. Alors les prix des loyers montent, et ils sont dans l’obligation de payer et n’ont pas où se plaindre. Cela est la cause de beaucoup de disputes entre locataires et bailleurs qui parfois abusent de leur pouvoir pour expulser ces travailleurs sans papiers. Ce mois de décembre 2012, les amis de Doua Haja disent que leur propriétaire, après avoir dépensé l’argent de l’électricité qu’ils lui ont donné, avait envoyé un homme en ténue, se présentant comme commissaire pour leur demander de quitter dans l’immédiat les chambres sous prétexte qu’ils sont nombreux dans les chambres et ne payent pas comme ils ont conclu. Ensuite ils ont pillé leurs matériels.
Ces temps-ci, la police force les domiciles des migrants à Takaddoum et Kwasse. Des matériels emportés, les migrants refoulés à la frontière.
Le Samedi16 février 2013, 30 travailleurs dont 15 femmes se sont retrouvées expulsés à la frontière maroco- algérienne, et rejetés par les militaires algériens où ils ont passé deux jours sans manger, très assoiffés, avant de regagner en cachette la ville de Oujda. Pendant ce temps, ils ont été victimes d’attaque, de vol et de viol. 5 femmes disent qu’elles ont été forcées à coucher avec des hommes en tenues et avec des clochards avant de leur donner la route. Et dès que ces femmes se retrouvent en à l’entrée de la ville de Oujda, dans les forêt ou dans la cour de la Faculté, elles sont victimes de traite humaine pour faire gagner du sou aux soi-disant protecteurs. Si la Convention parle de la protection de la famille, les autorités marocaines leur en ont bien rendu. La police a maintenu sa présente dans les quartiers où résident les sub-Sahariens les empêchant l’accès à leurs lieux de travail.
Le 20 février 2013 une opération d’arrestation massive a lieu au quartier de Takadoum. De 10h du matin jusque 19h du soir, plus de 90 personnes arrêtées et envoyées au commissariat 3eme, de Hay Nadha. Un demandeur d’asile de nationalité malienne a été frappé par la police et son document de protection du HCR a été déchiré. Une mineure guinéenne de17 ans a été tabassée par des forces de l’ordre parce qu’elle s’est opposée à son arrestation. Et son frère de 19 ans refoulé à Oujda bien qu’il soit en situation régulière au Maroc.
Il faut rappeler que les enfants mineurs et les femmes enceintes ou accompagnées de leurs enfants mineurs ne sont pas considérés par la législation marocaine comme des migrants illégaux et ne sont pas sanctionnés pour leur déplacement irrégulier. C’est ainsi que l’article 26 de la loi 02/03 interdit dans ses alinéas 7 et 8 l’expulsion du territoire marocain de la femme étrangère enceinte et de l’étranger mineur.
En dépit du contrat de partenariat de plus de trois années d’espérance entre UNCHR et l’OMDH à Rabat, organisme proche du gouvernement, jusqu’au début du mois de janvier 2013, il y’a pas eu d’acte de naissance établi pour les enfants des réfugiés nés sur le sol marocains jusque là.
Les familles obtiennent les avis de naissance un mois après l’accouchement, mais les moukatas ‘Etat civil’ refusent d’établir les jugements. Ils demandent aux parents réfugiés de passer voir le juge pour justifier leur séjour illégal et non irrégulier.
Le Maroc a pourtant ratifié la Convention de Genève sur les réfugiés de 1951 et son Protocole additionnel du 31 janvier 1967 qui dit à son article 31 alinéa 1 « Les Etats contractants n’appliqueront pas de sanctions pénales du fait de leur entrée ou de leur séjour irréguliers, aux réfugiés qui arrivent directement du territoire où leur vie ou leur liberté était menacée au sens prévu par l’article premier, entrent ou se trouvent dans leur territoire sans autorisation, sous réserve qu’ils se présentent sans délai aux autorités et leur exposent des raisons reconnues valables de leur entrée ou présence irrégulières »
Le 5 décembre 2012 à Rabat, plusieurs jeunes dames domestiques des Philippines ont témoigné sur la presse (AFP) des cas d'exploitation et de mauvais traitements dont elles sont victimes de la part de leurs employeurs à Rabat et à Casablanca.
Ces filles des Philippines se plaignent de leur patronne qui a refusé de payer leurs salaires et les faisait travailler comme des ânes. Pour les empêcher de s’en aller, la patronne a confisqué leurs passeports à l’instar de plusieurs cas que nous, membres du Conseil des Migrants, avons traités. L’ODT-Immigrés avait été saisi de l’affaire.
Ce mois de mars 2013, l’opération de reconduite des migrants raflés dans les villes de Rabat et Salés vers la frontière de la Mauritanie Maroc par convoies de voitures a été avortée après la ville de Laâyoune suite à la visite d’Etat de Sa Majesté vers Afrique subsaharienne.
Certains migrants affirment avoir été arrêtés sur les chantiers de travail, d’autres en plein marché. D’autres encore venaient de purger leurs peines à la prison de salé.
De retour au travail, certains nous disent que leur patron refuse de les réembaucher, pour d’autre c’est parce que le boss ne veut plus payer leurs 24 et 26 jours de travail.
Aujourd’hui le Maroc se félicite d’avoir fait plus 33.000 cas de refoulement en 2012, oubliant que les mêmes migrants sont refoulés plus de quatre fois.
Une peur s’est installée en ces personnes. Ils ne peuvent presque plus exercer le travail ou même parfois sortir de leurs domiciles quand leurs patrons leur font appels vu les exactions et conditions inhumaines des arrestations et reconduites à la frontière.
Dans son rapport publié mercredi 13 mars 2013, MSF donne le chiffre de 34 % des migrants rencontrés sont victimes de la traite humaine et le Conseil des Migrants sur le projet JAFEM : Joint Action for those Forced to Emigrate, a détecté 11 cas, des filles nigérianes et sénégalaises. La réponse est simple : Ces travailleurs et travailleuses sont sujet de leurs hôtes et d’un réseau de migrants et marocains mafieux. Ce sont des cas bien identifiés, mais ni les dénonciateurs, ni les victimes n’ont droit à la justice : crainte d’être refoulés et pire maltraités et plus ciblés par les auteurs de ces crimes. Ces filles et garçons de maison viennent depuis leurs pays d’origine et ne sont pas déclarés ni à leurs ambassades, ni à l’Anappec.
Le 22 décembre 2013, la commémoration des événements de Ceuta et Melilla ont été interdite par la police à Tanger. Des dizaines de travailleurs émigrés en quête d’un avenu meilleur et de la paix sont tombés sous les balles de la police marocaine et espagnole. La Convention déclare que
« La présente Convention s’applique à tous le processus de migration des
travailleurs migrants et des membres de leur famille, qui comprend les préparatifs de la migration, le départ, le transit et toute la durée du séjour, l’activité rémunérée dans l’Etat d’emploi, ainsi que le retour dans l’Etat d’origine ou dans l’Etat de résidence habituelle »
Alors, il s’agit bien là de la mort des travailleurs. Leurs confrères demandent que justice soit rendue. Ils veulent manifester leur attachement, ils sont refusés.
L’arrestation de Camara Laye le 20 octobre 2012 pour son engagement militant est une preuve de non respect des droits de manifester, de dénoncer, d’attaque à la liberté d’expression contre les travailleurs immigrés. Ensuite le report pour la 7 fois du procès est un moyen d’intimidation et répression contre les migrants activistes.
Cependant, il faut noter que de plus en plus la population locale accepte le rapprochement avec les immigrés, des liens d’amitié et de fraternité s’installent et se renforcent entre migrants et nationaux. Beaucoup de cas jugé « racisme » sont du à la mauvaise information que cette population, victime, continue de recevoir de la presse écrite. « Les Sauterelles noires…. » « Le péril noir ».
Les travailleurs immigrés au Maroc ont un apport capital tant sur le plan économique, social que culturel. Ils constituent une main d’œuvre docile et efficace. En outre leurs remittances ne sortent pas, donc se dépensent sur place. Pas de possibilité de faire un transfert d’argent hors du Maroc, ni par Western Union, ni Money Gram. Grâce à ces travailleurs immigrés, le Maroc devient de plus en plus un carrefour mondial incontournable sur le plan culturel : on trouve presque tous les produits africains sur le marché marocain : la mangue de Côte d’Ivoire, les ananas de Bénin, l’arachide du Sénégal, le N’dolo du Cameroun et l’artisanat de sources originales.
Il faut mettre en place un dispositif juridique pour faire fonctionner les Conventions relatives aux réfugiés et la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.
Conseil des Migrants au Maroc sur le projet
JAFEM: Joint Action for those Forced to Emigrate
Bakayoko Mamadou
Président du CMSM